Règlement sur le traitement des réclamations relatives à la garantie pour le B2B
§ 1. Les dispositions générales
1. Le présent règlement sur le traitement des réclamations (ci-après dénommé le "Règlement") détermine le mode de notification et d'élimination éventuelle des défauts ou de remplacement des dispositifs faisant l'objet de la garantie qui ont été acquis par l'Entrepreneur.
2. Les termes indiqués ci-dessous ont la signification suivante:
- Le Garant – la société TelForceOne S.A., dont le siège social est situé à Wrocław (50-428), ul. Krakowska 119, inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal du District de Wrocław-Fabryczna, 6ème Division économique du Registre judiciaire national sous le numéro KRS [numéro du Registre judiciaire national] 0000232137, NIP [numéro d’identification fiscale] 8981967851, REGON [numéro d’identification statistique] : 932674375;
- La Marchandise faisant l'objet de la réclamation – marchandise pour laquelle une garantie a été accordée;
- L’Entrepreneur – une entité exerçant une activité commerciale ou professionnelle.
§ 2. Soumission d'une Réclamation
1. La réclamation doit être soumise via le site internet : Mon Compte > Réclamations.
2. Après avoir soumis la réclamation mentionnée au point 1 du chapitre Soumission d'une Réclamation, dans les deux jours ouvrables suivant sa réception, le Garant attribuera un numéro RMS (valable pendant 60 jours à compter de la date d'envoi de l'e-mail par le Garant) et fournira des informations détaillées sur l'expédition par e-mail (à l'adresse e-mail à partir de laquelle la réclamation a été soumise). En cas de circonstances extraordinaires, le Garant se réserve le droit de prolonger le délai susmentionné.
§ L’expédition
1. Après la réception des informations relatives à l'expédition visées au point 2 de la section "Le dépôt d'une réclamation", l'Entrepreneur est tenu d’envoyer la marchandise faisant l'objet de la réclamation à l'adresse :
TelForceOne S.A.
Dział Reklamacji (Service des réclamations)
ul. Krakowska 119
50-428 Wrocław POLOGNE
2. L'Entrepreneur est prié de joindre à la Marchandise faisant l'objet de la réclamation:
- une copie du document qui confirme son achat;
- tous les éléments de l'ensemble avec lequel la marchandise a été achetée (par exemple un téléphone avec un chargeur, un bloc d'alimentation avec un câble réseau, etc.) dans le cas où l'ensemble a été acquis en tant que produit unitaire.
3. Avant de procéder à l'envoi de la marchandise faisant l'objet de la réclamation, l'Entrepreneur est tenu de s'assurer qu'il dispose de copies de sauvegarde des données qui y sont enregistrées. Le Garant n'est pas responsable des dommages résultant de leur perte.
4. Il est important que le colis soit convenablement sécurisé pour la durée du transport, c'est-à-dire que la Marchandise faisant l'objet de la réclamation doit être emballée de manière à ne pas indiquer le contenu du colis et correctement protégée contre tout dommage.
5. Chaque fois, le Service des réclamations procède à la vérification de la Marchandise faisant l'objet de la réclamation et des documents, en les vérifiant par rapport aux données qui figurent sur le formulaire de réclamation. Dans le cas où les informations s'avèrent incohérentes, l'Entrepreneur en sera immédiatement notifié.
Les conditions de la garantie
1. Vous trouverez des informations sur les garanties accordées aux produits individuels ainsi que sur leurs durées sur le site Internet dans la section contenant des informations sur le produit.
2. La garantie ne couvre pas:
- les caractéristiques d'usine du produit faisant l'objet de la réclamation;
- les marchandises dont la période de garantie a expiré;
- les produits présentant des traces visibles de manipulation qui ne sont pas conformes à l'utilisation prévue du produit;
- les produits endommagés de façon mécanique;
- les produits présentant des traces naturelles d'usure résultant de leur utilisation;
- les produits périmés ou usagés;
- les produits qui ont été modifiés ou endommagés suite à une tentative de réparation par l'Entrepreneur ou une autre tierce partie;
- des produits non accompagnés d'une description du défaut ne peuvent faire l'objet d'une réclamation et seront retournés aux frais de l'Entrepreneur;
- les dommages aux marchandises découlant ou pouvant découler d'une sécurité inadéquate au cours du transport depuis l'Entrepreneur vers le Service des réclamations;
- les produits pour lesquels on constate l'absence ou l'endommagement des scellés ou marquages permettant d'évaluer l'origine de la marchandise faisant l'objet de la réclamation ou de vérifier son numéro de série;
- les produits qui présentent un défaut résultant d'une faute de l'Entrepreneur, par exemple : humidité, exposition aux agents chimiques, intervention non autorisée, telle que la réparation dans des points non autorisés, exploitation inappropriée, utilisation inappropriée, changement du logiciel.
3. Dans le cas de l'acceptation de la réclamation, le Garant:
- transmettra à l'Entrepreneur un produit exempt de défauts (remplacé ou réparé);
- ou émettra une facture rectificative pour la marchandise pour la facture indiquée par l'Entrepreneur (pendant la durée de la garantie) ; dans le cas où il n'indique aucun document, le Service des réclamations émettra une facture rectificative à tout autre document relative à l'acquisition de la marchandise en question.
§ 5. Les délais
Le Garant est tenu de traiter la réclamation de l'Entrepreneur déposée au titre de la garantie dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception.
§ 6. Les dispositions finales
1. Dans les matières non réglées par le présent Règlement, les dispositions pertinentes du Code civil [polonais] sont applicables.
2. Le présent Règlement entre en vigueur le 17/07/2019.
3. Le présent Règlement n'est pas applicable dans le cas de la conclusion d'accords séparés régissant la matière.
